 Textes réglementaires et normes :
 Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
Arrêté du 6 avril 2007définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accrédidation des organismes de certification.
Norme Afnor XP P45-500 (mars 2007).
Objet
Cet état est un diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Il a pour objet d’évaluer par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts et les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes (prévention des fuites de gaz, prévention incendie, intoxication oxycarbonée).
Bien concernés
L’état de l’installation intérieure de gaz sera obligatoire pour toute promesse ou acte de vente signé à compter du 1er novembre 2007 pour les locaux réunissant les conditions suivantes :
Parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances
Installation fixe installée depuis plus de quinze ans
Durée de validité : 3 ans
Les exceptions
Peuvent tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz :
Un certificat de conformité visé par un organisme agréé délivré depuis moins de 3 ans à la
date de production du document.
Un diagnostic réalisé dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz (Ex :
diagnostic qualité Gaz de France) depuis moins de 3 ans à la date de production du document.
Portée et limites de l’état de l’installation intérieure de gaz :
Le diagnostic est effectué sur :
L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
Le raccordement en gaz des appareils
La ventilation des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion
La combustion
L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de
l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage, hormis de rares
exceptions.
Responsabilité du propriétaire si l’état n’est pas réalisé
La clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être
stipulée.
Le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des
travaux de mise en conformité.
Avant l'intervention
Choisissez un diagnostiqueur certifié sur l’état de l’installation intérieure de gaz. Seuls les
professionnels possédant un certificat de compétences sur ce diagnostic sont autorisés à le réaliser.
Choisissez un diagnostiqueur assuré en Responsabilité Professionnelle.
Un ordre ou contrat de mission doit être signé entre professionnel et le donneur d’ordre.
Ce document reprend les conditions générales de réalisation du diagnostic (domaine d’application, mesures
susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie présentant un Danger Grave et immédiat, obligations du
donneur d’ordre, obligations de l’opérateur).
Le diagnostiqueur collecte les informations relatives au bâtiment,
• s’assure qu’il aura accès aux locaux,
• s’assure que le client l’autorise à prendre toutes les dispositions pour assurer la
sécurité
des personnes
et des biens (coupure de l’alimentation par exemple).
Les obligations du donneur d’ordre :
• Il doit rendre accessibles tous les locaux et leurs dépendances
• Il s’assure que l’installation sera alimentée en gaz et les appareils présents seront en service
• Il présente l’attestation de contrôle de vacuité du conduit de fumées et celle du contrat
d’entretien de la chaudière (moins d’un an) s’il les possède.
La responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident
ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.
Celle du
diagnostiqueur est limitée aux points vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité
de l’installation.
Pendant et après l'intervention
Les anomalies constatées doivent être signalées au client
L’opérateur apporte des informations générales pour le traitement des anomalies et rappelle en fonction
de la nature de l’installation contrôlée les règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter et
notamment l’obligation d’entretien des appareils de contrôle de la vacuité des conduits de fumée.
Pour chaque type d’anomalies, le diagnostiqueur signale et localise les anomalies correspondantes au
donneur d’ordre ou à son représentant et apporte les explications sur leur nature et sur les risques encourus en cas d’utilisation de l’installation.
Anomalies : 3 niveaux de danger et de conseil pour votre sécurité
• Danger Grave Immédiat (DGI)
Les risques encourus pas les biens et les personnes sont trop importants pour poursuivre l’utilisation
de l’installation (fuite gaz, intoxication). L’opérateur interrompt sans délai, partiellement ou
totalement l’alimentation en gaz de l’installation et pose des étiquettes de condamnation sur
tout ou partie de l’installation.
Il fait signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou le lui adresse par lettre
recommandée
• Anomalies de type A2
Les anomalies ne comportent pas un niveau de danger tel qu’il faille condamner l’utilisation de
l’installation immédiatement. Cependant, elles sont assez importantes pour que le professionnel
conseille de réaliser les travaux permettant de lever ces anomalies dans les meilleurs délais.
• Anomalies type A1
Au regard du niveau de risques qu’elles constituent pour la sécurité, le professionnel conseillera de
les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.
Si une ou plusieurs anomalies ont été relevées lors de l’intervention, les conseils du diagnostiqueur doivent être suivis pour éradiquer tout risque d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Chaque année en France, 6000 personnes sont victimes d’une intoxication
due au monoxyde de carbone (CO),
et 300 en décèdent.
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