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08 juin 2009
Définir la surface habitable du logement dans le bail

Le texte de la loi2009-323, dite « loi MLLE », du 25 mars 2009, publiée au J.O. du 27 mars 2009, comporte plusieurs articles qui concernent directement la profession du diagnostic immobilier. Ainsi, l’article 78 rend obligatoire la mention de la surface habitable du logement dans le bail établi lors de sa location. Le texte ne définit pas plus précisément la surface dont il s’agit. Pour celjean-pierre.daub@paris.notaires.fra, il faut se référer à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitat qui défini la surface habitable comme étant « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres… IL n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, des loggias, des balcons, des séchoirs extérieurs au logement, des vérandas prévus à l’article R. 111-10, des locaux communs et autres dépendances… ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. »